Formulaires CNDP : quel formulaire choisir pour déclarer un traitement ?

Pour déclarer un traitement de données personnelles au Maroc, la CNDP met à disposition six formulaires officiels. Le bon formulaire dépend de deux questions : votre traitement relève-t-il d’une déclaration ou d’une autorisation préalable ? Et correspond-il à un modèle adopté par la CNDP (une délibération de déclaration simplifiée ou de demande d’autorisation type) ? Les formulaires se téléchargent sur cndp.ma et la notification peut aussi s’effectuer en ligne.

Les 6 formulaires CNDP en un coup d’œil

Formulaire	Quand l’utiliser	Lien officiel
F211 – Déclaration normale préalable	Cas général : traitement soumis à déclaration qui ne correspond à aucun modèle adopté par la CNDP	Télécharger le F211
F214 – Déclaration conformément à une décision (déclaration simplifiée)	Traitement qui respecte entièrement un modèle de déclaration simplifiée adopté par la CNDP.	Télécharger le F214
F112 – Demande d’autorisation préalable	Traitement soumis à autorisation (notamment données sensibles, données génétiques, infractions et condamnations, numéro de CIN, utilisation à une autre finalité, interconnexion de fichiers) qui ne correspond à aucun modèle	Télécharger le F112
F113 – Autorisation préalable conformément à une décision	Traitement soumis à autorisation qui respecte entièrement un modèle de demande adopté par la CNDP	Télécharger le F113
F118 – Demande de transfert à l’étranger	Transfert de données personnelles vers un pays étranger (articles 43 et 44 de la loi 09-08)	Télécharger le F118
F115 – Registre public	Désignation du responsable d’un registre destiné à l’information du public	Télécharger le F115

Les formulaires sont régulièrement mis à jour par la CNDP. Avant tout dépôt, vérifiez la dernière version sur la page officielle.

Comment choisir le bon formulaire en 3 questions

1. Votre traitement est-il soumis à autorisation ?

L’article 12 de la loi 09-08 soumet à autorisation préalable certains traitements, notamment ceux qui portent sur des données sensibles, des données génétiques, des données relatives aux infractions et condamnations, le numéro de la carte d’identité nationale, une utilisation à des fins différentes de la finalité initiale, ou l’interconnexion de fichiers.

• Oui → formulaire F112 ou F113.
• Non → formulaire F211 ou F214.

2. Existe-t-il un modèle de la CNDP pour ce traitement ?

La CNDP adopte des délibérations qui fixent un modèle pour des traitements courants.

• Oui, et vous respectez toutes ses conditions → formulaire « conformément à une décision » : F214 (déclaration) ou F113 (autorisation).
• Non, ou vous ne respectez pas toutes les conditions → formulaire normal : F211 (déclaration) ou F112 (autorisation).

3. Des données sont-elles transférées à l’étranger ?

Hébergement cloud hors du Maroc, outil SaaS étranger, maison mère à l’étranger : si des données personnelles quittent le Maroc, ajoutez une demande de transfert (formulaire F118).

Délais et pièces à joindre

• Récépissé de déclaration : la CNDP indique le délivrer dans un délai de 24 heures.
• Requalification : si le traitement déclaré présente des dangers manifestes pour la vie privée et les libertés, la CNDP le notifie dans un délai de 8 jours, et le traitement est alors soumis à autorisation préalable.
• Autorisation préalable : la CNDP se prononce dans un délai de deux mois, prorogeable une fois.
• Dossier incomplet : il est rejeté. Les délais ne courent qu’à partir de la réception des informations demandées.

Pièces généralement demandées :

• le document habilitant le signataire ;
• la preuve du consentement des personnes concernées, ou de la base légale du traitement ;
• les mentions d’information remises aux personnes concernées ;
• les contrats de sous-traitance comportant des clauses de confidentialité.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sur les formulaires sont repris dans votre récépissé : remplissez-les avec soin.

Les erreurs les plus fréquentes

• Utiliser un ancien formulaire. La CNDP a mis à jour ses formulaires en 2025 ; téléchargez toujours la version en ligne sur cndp.ma.
• Choisir un formulaire « conformément à une décision » sans respecter toutes les conditions du modèle (données collectées, durée de conservation, destinataires).
• Oublier le transfert à l’étranger, par exemple un hébergement ou un logiciel situé hors du Maroc.
• Déposer un dossier incomplet, ce qui entraîne son rejet.

Pour le détail de la démarche, consultez notre guide pratique de la déclaration CNDP. Pour le cadre légal, voir notre page sur la loi 09-08 au Maroc.

Questions fréquentes

Besoin d’aide pour choisir et remplir vos formulaires ?

DataConfo accompagne les entreprises dans l’identification de leurs traitements, le choix des formalités et la constitution des dossiers CNDP. Découvrir notre accompagnement à la conformité loi 09-08.