1. Identification de la Société
DataConfo SARL AU
Capital social : 100 000 MAD
ICE : 00384365200047
RC : 38863 – Maroc
Siège social :HOURIA, BD PALESTINE, MOHAMMEDIA, MAROC.
Email : contact@dataconfo.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés par DataConfo, incluant :
- Formations professionnelles (présentiel, distanciel, e-learning, self-study, intra/inter-entreprise)
- Prestations de consulting, conseil et accompagnement
- Services associés et contenus pédagogiques
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale achetant un service.
Formation : tout programme pédagogique vendu par DataConfo.
Consulting / Prestation : mission de conseil ou d’accompagnement.
Partenaire : organisme tiers fournissant plateforme, certification ou contenu.
Plateforme : outil numérique utilisé pour l’accès aux formations.
4. Commande
La commande peut être réalisée via :
- Site web,
- Devis signé,
- Email,
- Plateforme partenaire.
Une commande est considérée valide après :
Confirmation écrite et réception du paiement total ou partiel selon conditions
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en MAD ou en USD.
La TVA de 20 % est applicable selon la réglementation marocaine.
DataConfo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
6. Moyens de Paiement
National
- Virement bancaire
- Carte bancaire (à venir)
International
- Virement bancaire
- PayPal
La facture est émise après validation de la commande.
7. Formations
7.1 Formats
- E-learning
- Self-study
- Distanciel (live)
- Présentiel
7.2 Accès
L’accès est accordé après paiement complet dans un délai pouvant aller jusqu’à 48 heures ouvrables.
7.3 Supports
Les supports peuvent provenir de DataConfo ou d’un partenaire.
Ils sont strictement réservés au client inscrit.
7.4 Certification
DataConfo n’est pas responsable d’un échec.
Attestation DataConfo possible.
Certifications partenaires soumises à réussite d’examen.
8. Annulation et Remboursement – Formations
Formations Digitales (e-learning / self-study)
Aucun remboursement après activation de l’accès.
Formations Présentielles / Distanciel
- < 3 jours : 0 %
- ≥ 15 jours : 100 %
- 7 jours : 50 %
- 3 jours : 30 %
9. Consulting & Accompagnement
9.1 Modalités
- Forfait
- Jour-Homme
- Mission sur mesure
- À distance ou présentiel
9.2 Acomptes
Les acomptes sont non remboursables, le travail débutant immédiatement.
9.3 Packs
Remboursement éventuel étudié au cas par cas.
9.4 Obligation
DataConfo est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
10. Délais d’Exécution
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :
- Ressources partenaires.
- Disponibilité du client,
- Délais de traitements de la CNDP
- Complexité,
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, supports, logos et documents demeurent la propriété exclusive de DataConfo ou de ses partenaires.
Toute reproduction, partage ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
12. Confidentialité
DataConfo s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
13 . Protection des Données à Caractère Personnel
Responsable de traitement
La société DataConfo, éditrice du site www.dataconfo.com, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site, au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Finalités du traitement
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné notamment à :
- la gestion des demandes de contact et d’information ;
- la gestion des inscriptions et de la participation aux formations ;
- la gestion administrative, commerciale et comptable des clients ;
- l’activation, l’organisation et le suivi des sessions de formation ;
- la communication relative aux services et offres proposés par DataConfo ;
- le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement aux destinataires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Hostinger, en qualité d’hébergeur du site et des données ;
- PECB, en qualité de partenaire, exclusivement pour l’activation, des sessions de formation certifiantes.
Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés.
Droits des personnes concernées
Conformément aux dispositions de la loi n° 09-08, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données à caractère personnel la concernant.
Elle dispose également, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@dataconfo.com
Déclaration auprès de la CNDP
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par DataConfo a fait l’objet d’une notification / demande d’autorisation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), sous le récépissé / l’autorisation n° (en cours d’attribution).
14. Responsabilité
DataConfo ne pourra être tenu responsable :
- D’un échec à un examen partenaire,
- D’une mauvaise utilisation des conseils fournis,
- D’indisponibilités techniques externes,
- De manque de réactivité d’un client au demande de complément ou modification des déclaration et autorisation CNDP
- de pertes indirectes.
15. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles : catastrophe naturelle, panne majeure, guerre, grève, pandémie, coupure réseau.
16. Non-Sollicitation
Le client s’engage à ne pas recruter directement un consultant DataConfo pendant la mission et durant 48 mois après.
17. Modification des CGV
DataConfo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.
18. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.